 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  Das Staatsarchiv - Страница 361861Пълен достъп - Информация за книгата
 | 1850 - 668 страници
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages des dits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandise* sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agonis consulaires, les autorités locales... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 страници
...respectifs dans les deux pays. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane,... | |
 | 1851 - 798 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'anivée des consuls ou ïiceconsuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 страници
...leur nation, échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. ART. 15. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de leur... | |
 | France - 1851 - 866 страници
...relatives au sauvetage des navires da leur nalion naufragés ou échoués sur les côtes de Fiancer. L'intervention des autorités locales aura seulement...aux équipages naufragés, et assurer l'exécution drs dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 страници
...antorités locales aura seulement lien dans lesdenx pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêtu des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages...des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'ariivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les... | |
 | 1851 - 814 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aur équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et... | |
 | France - 1851 - 856 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nalion naufragés ou échoués sur les eûtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...pour. maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve-leurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 страници
...dans le district duquel le naufrage aura en lieu. Les autorités locales respectives interviendront pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 страници
...administrative change de caractère, et ne doit plus avoir pour objet que de maintenir l'ordre, de garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et d'assurer l'exécu(1) Ordonnance du 29 octobre 1833, art. 59 et 75. (2) Circulaire de la marine du... | |
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