 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  Das Staatsarchiv - Страница 361861Пълен достъп - Информация за книгата
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 страници
...tous les papiers trouvés à bord. Les autorités locales respectives interviendront pour mamtenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs ,...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, ni frais de douane... | |
 | 1843 - 824 страници
...des autorités locales respectives aura seulementlieu pour maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 страници
...sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'inliTvenlion des autorités locales aura seulement lieu, dans les...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des mar•1843 chaudisus sauvées. lia l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 страници
...de même (pie tous les papiers Iroavés à bord. Les autorités locales respectives interviendront pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, tn l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exé'•ntion des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 страници
...dans le district duquel le naufrage aura eu lieu. Les autorités locales respectives interviendront pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun... | |
 | France - 1850 - 904 страници
...relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...équipages naufragés, et assurer l'exécution des disposition* à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à... | |
 | France - 1850 - 922 страници
...relatives au sauvetage de» navires de leur nation naufragés ou échoués inr les côtes de France. 'L'intervention des autorités locales aura seulement...dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir le? intérêts des sioveteurs, b'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution... | |
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