Guerre maritime et neutralité: relevé général des dispositions conventionnelles et législatives, publié sous les auspices du Ministère des affairs etrangèresW. Kirschbaum, 1907 - 341 страници |
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Често срещани думи и фрази
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Страница 16 - ... Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13.