 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 страници
..., par des agens diplomatique? nommés par le Directoire exécutif, et chargés de ses instructions. 332. Dans le cas où un traité renferme des articles...secrets les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives <les articles patens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 страници
...par des agens diplomatiques nommés parle Directoire exécutif, et chargés de ses instructions. 33a. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles païens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страници
...par des agens diplomatiques nommés par ic directoire exécutif et chargés de ses instructions. 53a. Dans le cas où un traité, renferme des articles...secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 страници
...trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'état, 33'2, Dans le cas où un traité renferme des articles...secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles païens , ni contenir aucune uliéuaiiou du territoire de la république.... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 страници
...commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'état. 302, Dans le cas oùun traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives desarticles patens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 страници
...des agents diplomatiques nommés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions. 352. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patents, ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1044 страници
...par des agens diplomatiques nommés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions. 532. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des arti. clés païens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 страници
...,. par des ageus diplomatiques nommés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions. 332. Dans le cas où un traité renferme des articles...secrets , les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles païens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.... | |
 | 1842 - 874 страници
...guerre. Il conclut, avec les puissances étrangères, tous l'js traités de paix, d'alliance, etc. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent ftre destructive* des articles patents , ni contenir aucu <e aliénation tlu territoire de la république.... | |
 | France - 1848 - 148 страници
...française, par des agents diplomatiques nommés par le Directoire exécutif et chargés de ses instructions. 332. Dans le cas où un traité renferme des articles...secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patents, ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.... | |
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ART. 333. — Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le Corps législatif; néanmoins les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution... 
